La Commission européenne propose des modifications aux réglementations en matière de durabilité: possible report du CBAM jusqu'en 2027
- 26 mars
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La Commission européenne a présenté, le 26 février 2025, le paquet de simplification connu sous le nom d'« Omnibus », qui propose des modifications significatives à plusieurs directives et mécanismes liés à la durabilité.
Contexte réglementaire de l'Union européenne en matière de durabilité
La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) de l'Union européenne établit un cadre obligatoire permettant aux entreprises de mesurer et de divulguer leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Ce règlement exige une transparence accrue dans la chaîne d'approvisionnement et encourage la mise en œuvre d'une logistique verte.
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises peuvent utiliser des normes reconnues, telles que:
Global Reporting Initiative (GRI): fournit un cadre d'évaluation de la durabilité et améliore la transparence dans la chaîne d'approvisionnement.
Sustainability Accounting Standards Board (SASB): axé sur les rapports de durabilité ayant un impact financier.
Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD): aide à intégrer les risques climatiques dans la stratégie d'entreprise et la logistique.
Quels ont été les changements apportés par l'Omnibus ?
Le paquet « Omnibus » introduit plusieurs modifications majeures aux réglementations en matière de durabilité, dans le but de réduire la charge administrative et d'améliorer la compétitivité des entreprises au sein de l'UE. Parmi les principales modifications figurent:
Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD):
Seules les entreprises comptant plus de 1 000 employés seraient tenues de se conformer à la CSRD et aux normes de la taxonomie de l'UE.
Les petites et moyennes entreprises (PME) pourraient refuser de fournir des données aux grandes entreprises pour le respect de la CSRD.
Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD):
Il est proposé de reporter l'entrée en vigueur de la CSDDD jusqu'à mi-2028.
Les obligations liées aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement se concentreraient sur les fournisseurs directs, avec des évaluations tous les cinq ans au lieu d'annuellement.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM):
Ces propositions visent à réduire la charge réglementaire et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, mais elles nécessitent encore l'approbation du Parlement européen et de la majorité des États membres de l'UE avant leur adoption définitive.
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